Loi Carrez, pour une vente d’un lot en copropriété

Quand réaliser un mesurage Carrez ?

Quand un copropriétaire envisage de vendre son lot, il doit procéder, en amont, à un mesurage Carrez.

Le mesurage Carrez, dont les modalités sont spécifiées dans la loi du même nom, calcule la surface des parties privatives du lot.

Il est judicieux d’avoir des outils adaptés, et de connaître les règles spécifiques à la loi Carrez pour réaliser ce mesurage, en étant vigilant quant aux parties du lot à prendre en compte et à celles à écarter.

Une erreur de mesurage de plus de 5 % sera pénalisée, eventuellement par une baisse du prix de vente ou par l’annulation de l’opération.

Conformité

Ce mesurage doit être refait seulement si le logement a subi des travaux qui en ont modifié la surface.