Loi Boutin, pour une location immobilière

Quand réaliser un mesurage Boutin ?

Quand un propriétaire bailleur envisage de mettre un logement en location, il doit procéder, en amont, à un mesurage Boutin. Le mesurage Boutin, dont les modalités sont stipulés dans la loi du même nom, calcule la surface habitable du logement.

Il est judicieux d’avoir des outils adaptés, de connaître les spécificités de la Loi Boutin pour réaliser ce mesurage, en étant vigilant quant aux parties du lot à prendre en compte et à celles à écarter.

Une erreur de plus de 5 % peut etre pénalisée par une baisse, proportionnelle, au montant du loyer.

Conformité

Ce mesurage doit être refait seulement si le logement a subi des travaux qui en ont modifié la surface.